Conditions Générales de Vente

La prise de connaissance des présentes conditions générales de vente est obligatoire avant de passer commande d’une ou plusieurs formations et/ou service afin d’y consentir sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Nathalie Lechay Formations (EI) à destination du stagiaire.

Toute inscription à une ou des action(s) de formation auprès de Nathalie Lechay Formations implique l’acceptation sans réserve du stagiaire des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Mise à jour : 13 janvier 2022

Préambule

Les formations et services proposés et/ou vendus par l’entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise de Nathalie Guillon domiciliée au 6B, rue de Chez Target 17600 Le Chay

Date de création d’entreprise : 07/01/2021

Forme juridique : Micro-entreprise

Nom commercial : Nathalie Lechay Formations EI

Raison sociale : Nathalie Guillon

Adresse postale : 6B, rue de chez Target 17600 Le Chay

Mail : hello@nathalie-lechay.fr

Numéro SIRET : 89273725500018

Activité : Formation continue d’adultes (8559A)

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75170255017 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine

Vous faites appel à Nathalie Lechay Formations pour suivre une ou plusieurs formations, et/ou suivre un accompagnement individuel et/ou collectif.

Il vous appartient de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente valables sur l’ensemble des prestations proposées par Nathalie Lechay Formations, facturées ou proposées gracieusement.

Vous vous engagez juridiquement en adhérant à ces conditions générales de vente, vous avez donc obligation d’en prendre connaissance.

En cas de refus exprimé de manière formelle de ces présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux prestations de formation ou autres de Nathalie Lechay Formation.

La nullité d’une des clauses n’entraine pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente présentes.

Article 1 – Désignation du vendeur

Les formations « Nathalie Lechay Formations » sont exclusivement éditées par Nathalie Guillon.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE STAGIAIRE DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE STAGIAIRE DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » comme précisé dans l’article 6.4

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise Nathalie Lechay Formations auprès de stagiaires professionnels ou particuliers (Ci-après le stagiaire) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le service, et/ou la ou les formations).

Ces CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le stagiaire qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.

Le stagiaire déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le stagiaire professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du service

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site ou dans le mail récapitulatif adressé au stagiaire postérieurement à la vente.

Les contenus des services sont généralement composés de :

  • Formations en ligne
  • Masterclass
  • Documents téléchargeables

Le stagiaire est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’entreprise Nathalie Lechay Formations qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, l’entreprise Nathalie Lechay Formations s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont vendus dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’entreprise Nathalie Lechay Formations peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du service.

Les photographies et illustration présentant le service ne constituent pas un document contractuel.

Nathalie Lechay se réserve le droit de modifier le ou les contenus de sa formation sans qu’il en soit préjudiciable pour le stagiaire et ce, dans un souci d’amélioration des offres de formation, d’adaptation en fonction de l’actualité des domaines enseignés et/ou en fonction des niveaux des stagiaires.

Le détail du contenu des formations sur le site n’est fourni qu’à titre indicatif.

L’accès à la formation souscrite peut être suspendu si le stagiaire n’a pas répondu à l’exigence de signature du contrat ou convention de formation obligatoire et ce, dans un délai de 14 jours après leur envoi.

Article 4 – Accès aux services

Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’entreprise Nathalie Lechay Formations ayant souscrit au service, étant précisé que le stagiaire ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du stagiaire aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du stagiaire.

L’accès du stagiaire aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la société.

Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’entreprise Nathalie Lechay Formations à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Stagiaire répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Stagiaire informera sans délai l’entreprise Nathalie Lechay Formations de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation des clés d’accès, l’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée de 18 mois en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

L’entreprise Nathalie Lechay Formations s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Nathalie Lechay Formations est tenue à une obligation de moyens prévus dans le cadre de la formation souscrite.

Le Stagiaire pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Stagiaire s’engage à informer l’entreprise Nathalie Lechay Formations dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’entreprise Nathalie Lechay Formations liée à une intervention de maintenance corrective, l’entreprise Nathalie Lechay Formations mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties.

Nathalie Lechay Formations décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Les formations vendues sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et exemptes de tout vice caché et conformes à la description faite.

La responsabilité de l’entreprise Nathalie Lechay Formations ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au stagiaire de vérifier.

L’accès à la ou les formation(s) souscrite(s) est garanti pour une durée de 18 mois à compter de la date de début de la ou les formation(s).

La formatrice se réserve le droit de prolonger cette durée sur demande motivée du stagiaire par écrit par mail à hello@nathalie-lechay.fr

La formatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment la plateforme d’hébergement de ses formations sans en avoir informés au préalable les stagiaires et en leur communiquant dans un délai raisonnable le lien d’accès concerné ainsi que les nouveaux identifiants personnels et sécurisés.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

L’entreprise Nathalie Lechay Formations peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le stagiaire dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du service, et sous réserve que le stagiaire n’a pas dépassé 10% de progression d’assiduité dans la formation et n’a téléchargé aucun des documents inclus et mis à sa disposition dans le cadre de la formation.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Stagiaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.

Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles, d’opérations ponctuelles ou décision de Nathalie Lechay Formations dans le cadre d’une révision générale de ses tarifs.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Stagiaire de sélectionner sur le site le ou les formations qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise Nathalie Lechay Formations par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’accord de règlement en plusieurs mensualités tel qu’il est accepté au moment du règlement.

Une facture est établie par l’entreprise Nathalie Lechay Formations dans un délai raisonnable après la commande.

Elle est adressée au Stagiaire ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Un paiement échelonné peut être prévu au moment de la commande.

Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Stagiaire.

Les paiements effectués par le Stagiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Stagiaire.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Stagiaire par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Stagiaire, l’entreprise Nathalie Lechay Formations ne sera pas tenue de délivrer les accès et l’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Stagiaire n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable.

Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, l’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Stagiaire.

6.4 Rétractation

Le stagiaire a le droit de se rétracter des présentes CGV en indiquant le motif dans un délai de quatorze jours, sous réserve d’un taux de progression dans la formation inférieur ou égal à 10% maximum, et de ne pas avoir téléchargé les documents à disposition des stagiaires et inclus dans la formation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le stagiaire doit notifier par écrit à hello@nathalie-lechay.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le stagiaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le stagiaire transmette sa communication écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du stagiaire dans le cadre du présent contrat, Nathalie Lechay Formations remboursera tous les paiements reçus du stagiaire, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nathalie Lechay Formations est informée de la décision de rétractation du présent contrat. Nathalie Lechay Formations procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le stagiaire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le stagiaire convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le stagiaire, sauf mention contraire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Le stagiaire complète et envoie le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du stagaire :
Adresse du stagiaire :
Signature du stagiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe

L’entreprise Nathalie Lechay Formations facture l’accès aux formations aux stagiaires par le système Stripe fourni par l’entreprise Teachizy et la société Stripe.

Le stagiaire effectue le paiement de l’accès fixé au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Teachizy rendra disponible sur son site.

En utilisant Stripe, le stagiaire accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal#section_a

Le stagiaire s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société Teachizy ou de STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Teachizy et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

6.6 Modalités de règlement régies par Paypal

L’entreprise Nathalie Lechay Formations facture l’accès aux formations aux stagiaires par Paypal.

Le stagiaire effectue le paiement de l’accès au moment de la commande via le système de paiement de Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Paypal rendra disponible sur son site.

En utilisant Paypal, le stagiaire accepte sans réserve les conditions générales de Paypal accessibles ici : https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Le stagiaire s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société Teachizy ou de Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Teachizy et/ou Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Les dépôts de réclamation indûment effectués (demande de remboursement après le délai mentionné, taux de progression supérieur à 10%, documents téléchargés) par le stagiaire, et conduisant à une facturation de frais pour règlement des litiges auprès de l’entreprise Nathalie Lechay Formations par la société Paypal et/ou STRIPE seront refacturés au stagiaire majorés des frais de gestion par l’entreprise Nathalie Lechay Formations, à savoir 10% des frais supportés par l’entreprise Nathalie Lechay Formations.

6.7 – Prise en charge du financement d’une formation

Dans le cadre d’un financement par un Fonds d’Assurance Formation, un OPCO, ou via le CPF, le stagiaire doit faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation.

Le stagiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription ou au plus tard la veille du début de la formation.

Le stagiaire est informé que dans le cadre d’une formation à la création ou à la reprise d’entreprise prise en charge par le CPF, celui-ci ne doit pas avoir créé une entreprise ou procédé à une demande d’immatriculation d’entreprise avant le premier jour de formation.

Le stagiaire est informé que l’intégralité des coûts de formation lui sera facturée si l’organisme Nathalie Lechay Formations n’a pas reçu la prise en charge correspondante le premier jour de la formation.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise Nathalie Lechay Formations ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’entreprise Nathalie Lechay Formations est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Stagiaire.

Vis-à-vis des Stagiaires professionnels, la responsabilité de l’entreprise Nathalie Lechay Formations est plafonnée au montant du prix payé par le Stagiaire au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Nathalie Lechay Formations ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Stagiaire et ses propres stagiaires.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Le stagiaire est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’entreprise Nathalie Lechay Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du Stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, l’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Stagiaire le versement d’indemnités.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations avertira le Stagiaire dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Stagiaire puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.

En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.

Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’entreprise Nathalie Lechay Formations s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Annulation et report

Après la validation définitive ou le paiement complet de la commande, aucune annulation n’est acceptée en principe.

Après livraison partielle ou en totalité, aucun remboursement ne sera effectué.

Nathalie Lechay Formations se réserve le droit d’accéder à une demande d’annulation après une demande motivée par écrit à : hello@nathalie-lechay.fr, éventuellement un entretien et dans des conditions qui sont laissées à sa libre appréciation.

Toute demande de report de rendez-vous, notamment dans le cadre d’un entretien individuel dans un délai inférieur à 48H sera refusée et non-remboursée, ni remplacée.

La limite de report de rendez-vous est de 2, sauf demande faite par Nathalie Lechay Formations.

Au-delà de 2 reports, la prestation d’accompagnement est perdue et les sommes engagées non-remboursées.
Nathalie Lechay Formations se réserve le droit d’apprécier toute demande de report supplémentaire motivée par le stagiaire et accéder favorablement à sa demande.

9.1 Annulation par le stagiaire

Le stagiaire peut demander une éventuelle annulation de la formation par mail à l’adresse hello@nathalie-lechay.fr.

Le stagiaire demeure redevable du paiement de la ou des formations souscrites lors de la commande.

9.2 Annulation par la Société

L’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service et/ou à la formation en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

Pour les stagiaires professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service et/ou de la formation du stagiaire en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise Nathalie Lechay Formations et de toute atteinte à la formation.

La résiliation de l’accès à une ou plusieurs formations entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des services souscrits par le stagiaire auprès de l’entreprise Nathalie Lechay Formations ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Annulation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux stagiaires.

Pour les stagiaires ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au stagiaire.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les services et/ou formations déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site et aux stagiaires qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, l’entreprise Nathalie Lechay Formations est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Données Personnelles et confidentialités

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les stagiaires et utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation stagiaire.

Les stagiaires et utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’entreprise Nathalie Lechay Formations et pourront être cédées à des tiers et partenaires si les stagiaires et utilisateurs y ont expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des stagiaires.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’entreprise Nathalie Lechay Formations Formation de traiter les demandes des stagiaires.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le stagiaire ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.

La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à Nathalie Guillon par mail : hello@nathalie-lechay.fr

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En cas de litige, le stagiaire ou l’utilisateur peut librement saisir la CNIL en effectuant un signalement.

Le stagiaire ou l’utilisateur mentionnera les informations légales en sa possession concernant l’identité de la prestataire qui figurent dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’entreprise Nathalie Lechay Formations est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est réservée et est formellement interdite sous peine de poursuites, cette clause est applicable sur l’ensemble des services et formations de Nathalie Lechay Formations ainsi que les ressources mises gracieusement à disposition des personnes en ayant fait la demande.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,etc.) utilisés par l’entreprise Nathalie Lechay Formations pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Nathalie Lechay Formations. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Nathalie Lechay Formations.

En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes que son propre usage personnel.

Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.

En contrepartie du paiement du prix de la formation, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la formation ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacune des formations prévues dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Stagiaire, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’entreprise Nathalie Lechay Formations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Stagiaire.

Article 12 – Communication et références Stagiaire

Le stagiaire accepte d’être cité par l’entreprise Nathalie Lechay Formations comme stagiaire de ses formations.

L’entreprise Nathalie Lechay Formations Formation est ainsi autorisée à mentionner le nom du stagiaire dans ses listes de références à l’attention de ses prospects et de sa stagiaire notamment sur le site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les conditions générales de vente, le stagiaire autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’entreprise Nathalie Lechay Formations ou à son initiative.

En conséquence de quoi, le stagiaire autorise l’entreprise Nathalie Lechay Formations à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’entreprise de formation. Le Stagiaire reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le stagiaire à l’entreprise Nathalie Lechay Formations pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’entreprise Nathalie Lechay Formations ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Litiges

Nathalie Lechay Formations porte une attention toute particulière à la qualité de ses prestations de formation et la satisfaction de ses stagiaires.

Avant toute action en justice, le stagiaire envoie toute réclamation par écrit à :
hello@nathalie-lechay.fr.

La formatrice, Nathalie Lechay Formations, dispose de deux mois pour formuler sa réponse par écrit au demandeur.

La voie privilégiée étant une résolution à l’amiable.

Si aucun accord de résolution n’était trouvé entre le stagiaire professionnel et Nathalie Lechay Formations, le règlement à l’amiable reste la solution privilégiée avant toute poursuite judiciaire.
Nathalie Lechay Formations ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des stagiaires des cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Les stagiaires seront informés par tous moyens des suites données après un évènement de force majeure.

Les parties professionnelles s’engagent à effectuer une démarche de résolution à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.

À cet effet, les parties choisissent un médiateur professionnel.

Le stagiaire consommateur non professionnel, pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter gratuitement le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

CM2C
Centre de Médiation de la Consommation et de Conciliation de Jutice
Sur leur site internet : www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

POUR LES STAGIAIRES CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN STAGIAIRE PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

Article 15 – Non-concurrence

Le stagiaire est lié par une clause de non-concurrence d’une durée de 5 ans à l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

Le stagiaire est informé qu’il lui est formellement interdit d’exercer une activité similaire contre rémunération ou non. à celle de Nathalie Lechay Formations, à savoir l’accompagnement, et/ou la formation ayant pour objectifs suivants :

  • Création et/ou spécialisation dans le domaine de l’assistanat virtuel ;
  • la spécialisation dans le domaine de la formation professionnelle ;
  • l’accompagnement individuel des assistantes virtuelles ;
  • la formation de formateur ;
  • la création d’entreprise d’organisme de formation.

Le contrevenant encourt une suspension immédiate de l’accès aux formations sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir et risque des poursuites à son égard pour préjudice subi.

La formatrice se réserve le droit de déroger à cette clause de non-concurrence après échanges écrits par mail à hello@nathalie-lechay.fr, sous réserve de l’accord de celle-ci.