PARTIE 1 — Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 6 mai 2026

La prise de connaissance des présentes conditions générales de vente est obligatoire avant de passer commande d’une ou plusieurs formations et/ou service afin d’y consentir sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme Nathalie Lechay Formations à destination du stagiaire.

Toute inscription à une ou des action(s) de formation auprès de l’organisme Nathalie Lechay Formations implique l’acceptation sans réserve du stagiaire des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Préambule

Les formations et services proposés et/ou vendus par la société à responsabilité limitée Nathalie Lechay Formations, domiciliée au 6B, rue de Chez Target 17600 Le Chay.

Date de création d’entreprise : 07/03/2023

Forme juridique : Société à responsabilité limitée — EURL

Raison sociale : Nathalie Lechay Formations

Adresse du siège : 6B, rue de Chez Target — 17600 Le Chay

Mail : hello@nathalie-lechay.fr

Numéro SIRET : 94951290900019

Activité : Formation continue d’adultes (8559A)

Organisme de formation déclaré auprès de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro 75 17 02965 17. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Vous faites appel à l’organisme Nathalie Lechay Formations pour suivre une ou plusieurs formations et/ou un accompagnement individuel ou collectif.

Il vous appartient de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, valables sur l’ensemble des prestations proposées par l’organisme Nathalie Lechay Formations, qu’elles soient facturées ou proposées gracieusement.

Vous vous engagez juridiquement en adhérant à ces conditions générales de vente ; vous avez donc obligation d’en prendre connaissance.

En cas de refus exprimé de manière formelle de ces présentes conditions, y compris après avoir été informé d’une mise à jour de celles-ci, vous ne pourrez pas accéder aux prestations de formation ou autres de l’organisme Nathalie Lechay Formations.

La nullité de l’une des clauses n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 1 — Désignation du vendeur

Les formations « Nathalie Lechay Formations » sont exclusivement éditées par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations dont les coordonnées figurent au préambule des présentes.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations auprès de stagiaires professionnels ou particuliers (ci-après le stagiaire) désirant avoir accès aux formations, documents et produits annexes vendus via le site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le service et/ou la ou les formations).

Ces CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le stagiaire qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.

Le stagiaire déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le stagiaire professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Article 3 — Caractéristiques du service

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site ou dans le mail récapitulatif adressé au stagiaire postérieurement à la vente.

Les contenus des services sont généralement composés de :

• Formations en ligne ou en présentiel
• Ateliers
• Masterclass
• Séminaires, conférences
• Entretiens individuels via Zoom
• Documents téléchargeables

Le stagiaire est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont vendus dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du service.

Les photographies et illustrations présentant le service ne constituent pas un document contractuel.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de modifier le ou les contenus de sa formation sans qu’il en soit préjudiciable pour le stagiaire et ce, dans un souci d’amélioration des offres de formation, d’adaptation en fonction de l’actualité des domaines enseignés et/ou en fonction des niveaux des stagiaires.

Le détail du contenu des formations sur le site n’est fourni qu’à titre indicatif.

L’accès à la formation souscrite peut être suspendu si le stagiaire n’a pas répondu à l’exigence de signature du contrat ou de la convention de formation obligatoire dans un délai de 14 jours après leur envoi (sauf en cas d’accès direct pour un produit digital).

Article 4 — Accès aux services

Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ayant souscrit au service, étant précisé que le stagiaire ne peut autoriser aucune autre personne.

Tout usage de l’accès du stagiaire aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du stagiaire.

L’accès du stagiaire aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations. Le ou les codes d’identification sont attribués par l’organisme à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le stagiaire répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Il informera sans délai l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations de la perte ou du vol de ses clés d’accès.

En cas d’utilisation frauduleuse manifeste des clés d’accès, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de suspendre le service après notification écrite préalable par mail au stagiaire, sauf urgence avérée. La suspension fait l’objet d’une information motivée et le stagiaire dispose d’un délai de 8 jours pour faire valoir ses observations.

Les droits d’accès au service sont concédés pour une durée de 18 mois en fonction du package choisi (se reporter aux fiches descriptives de la commande), à compter de l’ouverture des clés d’accès au service.

Article 5 — Garantie générale

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la formation souscrite.

Le stagiaire pourra bénéficier du service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Il s’engage à informer l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable sur les jours ouvrés spécifiés.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Les formations vendues sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et exemptes de tout vice caché et conformes à la description faite.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, il bénéficie également de la garantie des vices cachés.

La responsabilité de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au stagiaire de vérifier.

L’accès à la ou les formations souscrites est garanti pour une durée de 18 mois à compter de la date de début de la ou des formations.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de prolonger cette durée sur demande motivée du stagiaire par écrit par mail à assistante@nathalie-lechay.fr

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve la possibilité de modifier à tout moment la plateforme d’hébergement de ses formations, en informant les stagiaires dans un délai raisonnable et en leur communiquant le lien d’accès concerné ainsi que les nouveaux identifiants personnels et sécurisés.

Article 6 — Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le stagiaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles, d’opérations ponctuelles ou de décisions de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations dans le cadre d’une révision générale de ses tarifs.

6.2 Commandes — Factures

Il appartient au stagiaire de sélectionner sur le site la ou les formations qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations par mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’accord de règlement en plusieurs mensualités tel qu’accepté au moment du règlement.

Une facture est établie par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au stagiaire par courrier électronique ou, à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Un paiement échelonné peut être prévu au moment de la commande.

Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le stagiaire.

Les paiements effectués par le stagiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas d’absence ou de retard de règlement d’une ou plusieurs mensualités, l’intégralité de la somme restant due sera exigée, en y ajoutant les pénalités de retard et les frais de recouvrement, et les accès à la formation seront suspendus jusqu’au règlement de l’intégralité de la somme restant à devoir.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au stagiaire par courrier électronique.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne sera pas tenu de délivrer les accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le stagiaire n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devra être acquitté pour un accès intégral.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les accès du stagiaire.

6.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le stagiaire notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal ou par mail à assistante@nathalie-lechay.fr  Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu en annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation.

En cas de rétractation, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du stagiaire pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le stagiaire.

a — Renonciation au délai de rétractation pour les prestations de service

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le stagiaire peut demander expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il conserve son droit de rétractation pendant les quatorze jours, mais devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Si le stagiaire souhaite renoncer à son droit de rétractation, il devra le faire de manière expresse via la convention de formation, en cochant une case dédiée et en signant la mention manuscrite suivante :

« Je demande expressément à bénéficier du service avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation à l’achèvement complet de la prestation. »

b — Renonciation au délai de rétractation pour les contenus numériques en accès immédiat

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé lorsque le stagiaire achète un produit de formation en ligne via la plateforme Teachizy avec accès immédiat aux contenus.

6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations facture l’accès aux formations aux stagiaires par le système Stripe fourni par l’entreprise Teachizy et la société Stripe.

Le stagiaire effectue le paiement de l’accès fixé au moment de la commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou tout autre moyen que Teachizy rendra disponible sur son site.

En utilisant Stripe, le stagiaire accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal#section_a 

Le stagiaire s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société Teachizy, de PayPal ou de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la société, Teachizy ou PayPal et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

6.6 Modalités de règlement régies par PayPal

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations facture l’accès aux formations aux stagiaires par PayPal.

Le stagiaire effectue le paiement de l’accès au moment de la commande via le système de paiement de PayPal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou tout autre moyen que PayPal rendra disponible sur son site.

En utilisant PayPal, le stagiaire accepte sans réserve les conditions générales de PayPal accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/home

Le stagiaire s’engage à répondre favorablement à toute demande des sociétés Teachizy, Stripe ou PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment, et accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse, lesdites sociétés pourront prendre toute mesure appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Les dépôts de réclamation indûment effectués par le stagiaire (notamment demandes de remboursement injustifiées après expiration du délai de rétractation, taux de progression dans la formation supérieur à 10 %, ou téléchargement de documents) et conduisant à une facturation de frais pour règlement des litiges auprès de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations par PayPal et/ou Stripe seront refacturés au stagiaire dans la limite stricte des frais réellement supportés par l’organisme, majorés de 10 % de frais de gestion. Cette majoration ne s’applique qu’aux stagiaires professionnels et aux situations où le caractère indu de la réclamation est établi.

6.7 Modalités de règlement dans le cadre de financements publics

Dans le cadre de l’accès aux formations de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, le stagiaire peut demander et obtenir un financement public.

Dans ce cas, le stagiaire s’engage sur les éléments suivants :

• Assiduité à suivre la formation en ligne : cela sera contrôlé par l’organisme de formation au moyen du recueil des relevés de connexion du stagiaire liés à son identifiant unique d’accès à la formation ;
• Présence lors des classes virtuelles, ateliers ou Masterclass : le stagiaire s’engage à se connecter sur la plateforme Zoom en s’identifiant avec ses noms et prénoms afin d’être identifié par le formateur, et sera invité à signer une feuille de présence à l’issue de chaque évènement.

Tous les éléments cités ci-dessus seront transmis à l’organisme financeur. Le stagiaire s’engage à faire le nécessaire pour les mettre rapidement à disposition de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

Dans le cas où le stagiaire ne ferait pas le nécessaire durant sa période de formation et que l’organisme financeur refuserait de régler l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, le stagiaire est informé que les frais de formation lui seront facturés.

Article 7 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de service, la responsabilité de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le stagiaire.

Vis-à-vis des stagiaires professionnels, la responsabilité de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations est plafonnée au montant du prix payé par le stagiaire au titre du service commandé. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à une obligation essentielle. Vis-à-vis des stagiaires consommateurs, aucune limitation de responsabilité n’est opposable concernant les dommages corporels, le dol ou la faute lourde, conformément à l’article R.212-1 6° du Code de la consommation.

En aucun cas, la responsabilité de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le stagiaire et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous la seule responsabilité du stagiaire et à ses risques et périls.

Le stagiaire est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données ou conseils qu’il en déduit, ainsi que des adaptations qu’il réalise pour son activité commerciale propre.

Article 8 — Force majeure et incapacité de rendre le service

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français (article 1218 du Code civil) et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, les épidémies et pandémies, les cyberattaques majeures affectant les plateformes tierces utilisées, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de la société, par suite de maladie ou d’accident, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il puisse être exigé par le stagiaire le versement d’indemnités.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations avertira le stagiaire dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci afin que le stagiaire puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service.

En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.

Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande, dans une part proportionnelle à leur valeur du service au moment de la commande.

Article 9 — Annulation et report

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6.4 ci-dessus pour les stagiaires consommateurs, après la validation définitive ou le paiement complet de la commande, aucune annulation n’est acceptée en principe.

Après livraison partielle ou en totalité d’un service à un stagiaire professionnel, aucun remboursement ne sera effectué.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit d’accéder à une demande d’annulation après une demande motivée par écrit à assistante@nathalie-lechay.fr , éventuellement accompagnée d’un entretien, dans des conditions qui sont laissées à sa libre appréciation.

Toute demande de report de rendez-vous, notamment dans le cadre d’un entretien individuel, dans un délai inférieur à 48 heures sera refusée et non remboursée, ni remplacée.

La limite de report de rendez-vous est de 2, sauf demande faite par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

Au-delà de 2 reports, la prestation d’accompagnement est perdue et les sommes engagées non remboursées.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit d’apprécier toute demande de report supplémentaire motivée par le stagiaire et d’y accéder favorablement.

9.1 Annulation par le stagiaire

Le stagiaire peut demander une éventuelle annulation de la formation par mail à l’adresse assistante@nathalie-lechay.fr . Le stagiaire demeure redevable du paiement de la ou des formations souscrites lors de la commande.

Ne sont pas concernées les offres en achat direct sur le site avec accès direct aux contenus, sous réserve des dispositions de l’article 6.4 sur le droit de rétractation.

9.2 Annulation par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service et/ou à la formation en cas de non-paiement par le stagiaire d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée à l’échéance sera majorée, pour les stagiaires professionnels, d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire ni mise en demeure préalable.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au service et/ou à la formation du stagiaire en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations et de toute atteinte à la formation.

La résiliation de l’accès à une ou plusieurs formations entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des services souscrits par le stagiaire auprès de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Annulation liée à des modifications des CGV

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux stagiaires.

Pour les stagiaires ayant déjà accepté les CGV, les modifications seront immédiatement effectives, à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du service à rendre, qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au stagiaire.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les services et/ou formations déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site et aux stagiaires qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.

Le stagiaire sera informé des modifications des CGV par mail et via son espace personnel de formation.

En cas de refus des nouvelles CGV notifié par le stagiaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l’engagement contractuel cesse à l’issue de la période en cours et l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations procède au remboursement au prorata des sommes correspondant aux services non encore fournis.

Article 10 — Données personnelles et protection de la vie privée

Le traitement des données à caractère personnel est régi par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

10.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement est Nathalie Lechay Formations, EURL au capital social déclaré, dont le siège social est situé 6B, rue de Chez Target 17600 Le Chay, immatriculée sous le numéro SIRET 94951290900019.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable de traitement à : assistante@nathalie-lechay.fr 

10.2 Finalités, bases légales et catégories de données traitées

10.3 Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD :

• Teachizy (plateforme de formation en ligne) – hébergement et accès aux contenus de formation ;
• Stripe et PayPal – traitement sécurisé des paiements ;
• Zoom – visioconférences et entretiens individuels ;
• Circle.so – animation du Club des AV et des espaces communautaires ;
• Outils de messagerie et de mailing utilisés par l’organisme (Ionos, fournisseur d’emailing, prestataires d’agenda en ligne) ;
• Le cas échéant, organismes financeurs (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts pour le CPF, etc.) lorsque le stagiaire bénéficie d’un financement public ;
• Cabinet comptable, expert-comptable et autorités fiscales ou administratives lorsque la loi l’exige.

10.4 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (notamment Stripe, Zoom et Circle.so) peuvent être amenés à traiter des données depuis ou vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le mécanisme du Data Privacy Framework adopté par décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 et/ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), garantissant un niveau de protection essentiellement équivalent à celui de l’Union européenne.

10.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, le stagiaire ou toute personne concernée par le traitement dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d’opposition au traitement, en particulier à toute prospection commerciale ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, il convient d’adresser une demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, par mail à : assistante@nathalie-lechay.fr 

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD.

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr.

10.6 Sécurité des données

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’organisme s’engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais (art. 33 et 34 RGPD).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété exclusive de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est réservée et formellement interdite sous peine de poursuites. Cette clause est applicable à l’ensemble des services et formations de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ainsi qu’aux ressources mises gracieusement à disposition des personnes en ayant fait la demande.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’il propose à ses stagiaires.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.), utilisés par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pour assurer les services, formations et services accessoires, demeurent la propriété exclusive de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes que dans le cadre de son propre usage personnel.

Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

En contrepartie du paiement du prix de la formation, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, variable en fonction de la formation ou du package choisi (se reporter aux fiches descriptives de chacune des formations prévues dans la commande).

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du stagiaire, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus des formations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur le site, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au stagiaire.

Article 12 — Communication et références stagiaire

Le stagiaire peut être cité, sous réserve de son consentement préalable et exprès recueilli au moment de l’inscription ou ultérieurement, comme stagiaire de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

Avec son accord, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations est ainsi autorisé à mentionner le nom du stagiaire dans ses listes de références à l’attention de ses prospects, notamment sur le site, lors d’entretiens avec des tiers, dans des communications à son personnel, dans ses documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le stagiaire est informé que des photographies et des vidéos peuvent être prises pendant un événement organisé par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations. Il sera invité à signer un formulaire spécifique de cession de droit à l’image avant toute exploitation publique des images sur lesquelles il apparaît identifiable.

Les conditions de cession des droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le stagiaire à l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société sont précisées dans un formulaire de cession spécifique.

Article 13 — Confidentialité, non-débauchage et non-concurrence raisonnable

13.1 Confidentialité

Le stagiaire s’engage, sans limitation de durée, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, méthodes, outils, supports et savoir-faire qui lui sont communiqués dans le cadre de la formation et qui ne sont pas accessibles au public. Toute divulgation, reproduction ou exploitation non autorisée engage la responsabilité du stagiaire dans les conditions prévues à l’article 11 (propriété intellectuelle).

13.2 Non-concurrence raisonnable

Pendant une durée de  douze (12) mois à compter de la date de fin de la formation (4 mois +18 mois d’accompagnement), le stagiaire s’interdit, de proposer ou commercialiser une offre de formation directement concurrente reposant sur les méthodes, contenus pédagogiques, scénarios et supports propriétaires de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations.

Cette clause s’entend sans préjudice de la liberté du stagiaire d’exercer son activité d’assistante virtuelle ou tout autre métier lié à l’assistanat. Elle vise exclusivement à protéger les contenus, supports et méthodes spécifiques de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations contre une reproduction directe à des fins de formation concurrente.

13.3 Non-débauchage

Le stagiaire s’interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la formation, de solliciter directement, à des fins commerciales, les autres stagiaires de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations rencontrés dans le cadre de la formation, sauf accord écrit préalable de l’organisme.

13.4 Sanctions

En cas de violation avérée des engagements ci-dessus, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pourra mettre en demeure le stagiaire de cesser le manquement et, à défaut de cessation dans un délai raisonnable, engager toute action judiciaire visant à faire cesser le trouble et à obtenir réparation du préjudice subi. La résiliation de l’accès aux formations en cours pourra être prononcée sans remboursement des prestations déjà fournies.

Article 14 — Responsabilité et devoirs du stagiaire

14.1 Loyauté

Pendant la durée de la formation, le stagiaire s’engage à faire preuve de loyauté à l’égard de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations. Il s’interdit notamment de transmettre les contenus et supports de formation à un concurrent direct ou de participer activement, durant la formation, à des actions de concurrence directe contre l’organisme.

14.2 Limitation d’accès en cas de manquement

En cas de manquement avéré aux engagements de l’article 13 ou de l’article 14.1, après notification écrite et mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pourra restreindre l’accès aux ressources complémentaires de la formation (lives, accès à l’espace communautaire, supports enrichis), tout en maintenant un accès aux contenus de base pendant la durée de l’abonnement.

14.3 Sécurité des accès et traitement des données de connexion

Afin de protéger les contenus pédagogiques contre les usages frauduleux, l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations enregistre certaines données de connexion (notamment adresses IP et horodatage). Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’organisme à protéger ses contenus et est encadré par les dispositions de l’article 10 ci-dessus. La durée de conservation est de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

En cas de détection de connexions multiples manifestement incompatibles avec un usage individuel (notamment connexions simultanées depuis des localisations géographiques très distantes), l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pourra contacter le stagiaire pour vérification et, en cas d’usage frauduleux confirmé, suspendre l’accès dans les conditions prévues à l’article 4.

14.4 Conséquences financières

En cas de résiliation à l’initiative de l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations pour manquement grave et avéré du stagiaire à ses obligations, les sommes déjà versées correspondant aux prestations effectivement fournies restent acquises à l’organisme. Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà rendues, sans préjudice du droit à réparation de l’organisme en cas de préjudice supplémentaire.

Article 15 — Club des AV

Le « Club des AV » est un espace privé d’échanges et de soutien, hébergé via la plateforme Circle.so, l’accès a la messagerie étant la propriété de Nathalie Lechay Formations.

15.1 Modalités d’adhésion

Le Club des AV propose trois niveaux d’accès :

• Un accès gratuit de découverte, permettant de prendre connaissance de l’esprit du Club et d’échanger avec la communauté dans des conditions limitées ;
• Un accès au Club au tarif de 5 € TTC par mois, sans engagement de durée, ou de 60 € TTC par an ;
• Un accès premium réservé aux apprenantes inscrites à la formation Virtu’Elles Assist, inclus dans le parcours de formation.

L’adhésion est strictement personnelle et non cessible.

15.2 Engagement de comportement

Chaque membre s’engage à respecter les valeurs fondamentales du Club, à savoir :

• la bienveillance,
• l’entraide,
• une participation active et respectueuse des autres membres.

15.3 Règlement intérieur et sanctions

Tout comportement inapproprié, notamment des propos discriminatoires, blessants, humiliants ou contraires à l’esprit d’entraide, fera l’objet d’une résiliation de l’adhésion, qui sera notifiée par écrit et motivée par mail. 

Nathalie Lechay se réserve également le droit de refuser le renouvellement de l’adhésion à toute personne dont l’état d’esprit ne serait pas aligné avec les valeurs du Club.

15.4 Résiliation et remboursement

Les adhésions mensuelles sont sans engagement et peuvent être résiliées par le membre à tout moment, la résiliation prenant effet à l’issue de la période mensuelle en cours.

Les adhésions annuelles sont souscrites pour une durée ferme d’un an sous réserve du droit de rétractation de quatorze jours pour les consommateurs (article 6.4 ci-dessus).

Aucun remboursement total ou partiel ne sera accordé en cas de désabonnement volontaire en cours d’année, ni en cas d’exclusion pour manquement grave et caractérisé au règlement intérieur, ni en cas de non-renouvellement.

Article 16 — Comportement en formation collective

Le stagiaire est intégré dans un parcours de formation dès son inscription validée par le paiement.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et met tout en œuvre pour accompagner les stagiaires en reconversion professionnelle dans les meilleures conditions possibles.

S’agissant d’une formation professionnelle en groupe, avec d’autres stagiaires, la préservation de la qualité des échanges et du bien-être de chacun nécessite que le stagiaire ait une attitude et des propos bienveillants, dans l’espace communautaire mis à sa disposition, dans les échanges entre stagiaires et lors des différents regroupements en live.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 — Litiges et médiation

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations porte une attention toute particulière à la qualité de ses prestations de formation et à la satisfaction de ses stagiaires.

Avant toute action en justice, le stagiaire envoie toute réclamation par écrit à : assistante@nathalie-lechay.fr 

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations dispose de deux mois pour formuler sa réponse par écrit au demandeur. La voie privilégiée est une résolution à l’amiable.

Si aucun accord de résolution n’était trouvé entre le stagiaire professionnel et l’organisme de formation Nathalie Lechay Formations, le règlement à l’amiable reste la solution privilégiée avant toute poursuite judiciaire.

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des stagiaires des cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Les stagiaires seront informés par tous moyens des suites données après un événement de force majeure.

18.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire consommateur dispose, en cas de litige non résolu à l’amiable, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent à la date de la dernière mise à jour des présentes est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation et de Conciliation de Justice

Adresse : 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

18.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le stagiaire consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

18.3 Tribunaux compétents

Pour les stagiaires consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun de la consommation, c’est-à-dire au choix du consommateur, soit au tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

En cas de litige survenant entre un stagiaire professionnel et la société, le tribunal de commerce de Poitiers sera exclusivement compétent.

Article 19 — Intelligence artificielle

19.1 Utilisation de l’IA par l’organisme de formation

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations utilise des outils d’intelligence artificielle générative (notamment pour la rédaction de supports de communication, l’aide à la conception de certains contenus pédagogiques, l’aide à la gestion administrative et marketing). Toute production assistée par IA fait l’objet d’une relecture humaine systématique avant diffusion.

Les contenus pédagogiques essentiels (méthodes, scénarios, exercices, supports vidéo) restent conçus, validés et délivrés sous la responsabilité pédagogique directe de Nathalie Lechay.

L’utilisation d’outils d’IA n’entraîne aucune transmission des données personnelles identifiantes du stagiaire à des modèles d’IA tiers, sauf consentement préalable explicite du stagiaire.

19.2 Formation à l’usage de l’IA

Certains modules de formation incluent une initiation ou une approfondissement à l’usage professionnel d’outils d’intelligence artificielle (notamment pour le métier d’assistante virtuelle). Le stagiaire est informé que :

• Les contenus, recommandations et démonstrations sont fournis à titre pédagogique et indicatif ;
• Les outils d’IA évoluent rapidement et certaines fonctionnalités peuvent changer entre la conception du module et son visionnage ;
• L’usage qu’il fera des outils d’IA dans le cadre de son activité professionnelle relève de sa seule responsabilité, notamment au regard du RGPD, du droit d’auteur, du secret professionnel et des conditions générales d’utilisation des outils tiers ;
• Il lui appartient de vérifier les productions générées par IA avant tout usage professionnel ou diffusion à un tiers.

19.3 Conformité au règlement européen sur l’IA (AI Act)

L’organisme de formation Nathalie Lechay Formations s’engage à respecter les obligations applicables du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act »), au fur et à mesure de l’entrée en application de ses différentes dispositions, notamment l’obligation de transparence à l’égard des utilisateurs sur l’usage d’IA générative.

19.4 Production des stagiaires assistée par IA

Le stagiaire est libre d’utiliser des outils d’IA pour réaliser les exercices et travaux pratiques de la formation. Il est cependant invité à indiquer, lorsque la pédagogie l’exige, la part d’assistance par IA dans son travail. Le contenu pédagogique transmis par l’organisme ne saurait être saisi dans un outil d’IA générative tiers de manière à le rendre accessible à l’extérieur du cadre de la formation, sous peine de violation des engagements de confidentialité (article 13.1) et de propriété intellectuelle (article 11).

Coordonnées de l’organisme

Nathalie Lechay Formations

Organisme de formation déclaré auprès de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro 75 17 02965 17.

SIRET : 949 512 909 000 19 — APE : 8559A

Adresse : Proche de Royan – Charente-Maritime

Mail : hello@nathalie-lechay.fr